Décret n° 88-221
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-221 du 2 novembre 1988 portant conditions de mise en œuvre des primes de rendement et des mécanismes de la liaison salaires producion
CHAPITRE III — Dispositions diverses
Article 17
Les systèmes d'évaluation et d'attribution des primes de rendement dans les organismes em- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1197 ployeurs du secteur privé sont fixés avec la participation des représentants des travailleurs.