Article 15

Pour les besoins de l'appréciation de la liaison visée à l'article 13 ci-dessus l'organisme employeur définit un ou des ratios qui traduisent, en particulier par référence à l'exercice précédent, l'évolution comparée des salaires et de la production.

La production est saisie à travers des indicateurs adaptés à la nature d'activité de l'organisme employeur.