Décret n° 88-215
· ج.ر عدد 44 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-215 du 31 octobre 1988 portant création et fixant les statuts du centre de formation dans le tourisme
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
Le compte financier prévisionnel du centre est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités concernées avant le début de l'exercice auquel il se rapporte conformément à la législation en vigueur.