Article 15

Le compte financier du centre, comprend :

En recettes : les produits des prestations liées à son activité ; les subventions de l'Etat, des collectivités et organismes publics; les recettes accessoires et produits divers ; les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur; les dons et legs.

La participation financière de l'Etat au fonctionnement du centre est arrêtée en fonction des objectifs assignés à l'établissement dans le cadre des plans à moyen terme.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'équipement; toutes autres dépenses liées à son activité.