Décret n° 88-212
· ج.ر عدد 44 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-212 du 31 octobre 1988 fixant les conditions d'accès et classification des postes supérieurs des structures locales du ministère des finances
CHAPITRE III — PROCEDURE DE NOMINATION:
Article 8
Les arrétés de nominations aux postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus sont pris par le ministre des finances sauf quand il est disposé autrement par la réglementation.
