Article 6

Les conservateurs fonciers, les fondés de pouvoirs, les contrôleurs financiers adjoints et les chefs de bureaux sont nommés: 1°) Parmi les fonctionnaires appartenant à un corps spécialisé dans la filière d'activité du poste supérieur et classés à la catégorie quatorze (XIV) et plus, ayant exercé pendant trois (03) ans au moins au sein de l'administration des finances. 2°) Parmi les fonctionnaires appartenant à un corps spécialisé dans la filière d'activité du poste supérieur et classés à la catégorie douze (XII) et plus, ayant exercé pendant trois (03) ans au moins au sein de l'administration des finances.