Décret n° 88-206
· ج.ر عدد 42 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-206 du 18 octobre 1988 portant création, mission, organisation et fonctionnement du comité national de facilitation maritime (C.N.F.M.)
Article 9
Le comité national de facilitation maritime se réunit une fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative de son président ou du tiers de ses membres.
En cas d'empêchement du président, le comité national de facilitation maritime désigne, en son sein, un président de séance.
