Article 1er

Il est créé auprès du ministre des transports un organe consultatif dénommé << Comité national de facilitation maritime » (C.N.F.M.) chargé d'émettre des avis et de faire des propositions à l'autorité ayant pouvoir de décision pour assurer une amélioration du trafic maritime et une meilleure maitrise des opérations liées aux activités exercées au sein des ports dans un cadre de coordination et de concertation.