Décret n° 88-206
· ج.ر عدد 42 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-206 du 18 octobre 1988 portant création, mission, organisation et fonctionnement du comité national de facilitation maritime (C.N.F.M.)
Article 11
Le comité national de facilitation maritime ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Toutefois, il peut se réunir valablement (8) jours après, même si le quorum n'est pas atteint.
