Décret n° 88-204
· ج.ر عدد 42 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 fixant les conditions de réalisations, d'ouverture et de fonctionnement des cliniques privées
Article 9
Le comité national de facilitation aérienne peut faire appel, à titre consultatif à ses travaux et à la demande de son président, à toute personne dont la compétence serait requise pour donner un avis technique autorisé.
