Décret n° 88-204
· ج.ر عدد 42 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 fixant les conditions de réalisations, d'ouverture et de fonctionnement des cliniques privées
Article 8
Les membres du comité national de facilitation aérienne sont désignés nommément par arrêté du ministre des transports sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.
Le mandat est de trois (3) ans renouvelable. Ils ne reçoivent aucune indémnité en raison de leur mandat.