Article 1er

Il est créé auprès du ministre des transports un organe consultatif dénommé « Comité national de facilitation aérienne » (C.N.F.A) chargé d'émettre des avis et de présenter des propositions à l'autorité ayant pouvoir de décision pour assurer une amélioration du trafic aérien et une meilleure maîtrise des opérations liées aux activités exercées au sein des aéroports dans un cadre de coopération et de coordination et de concertation.