Décret n° 88-204
· ج.ر عدد 42 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 fixant les conditions de réalisations, d'ouverture et de fonctionnement des cliniques privées
Article 11
Toute clinique est soumise, à tout moment, au contrôle et à l'inspection technique et sanitaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
