Décret n° 88-199
· ج.ر عدد 41 لسنة 1988
Décret n° 88-199 du 11 octobre 1988 portant relèvement du montant de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides, membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N
Article 3
Les pensions d'invalidité des membres de l'ALN ou de l'OCFLN dont le taux d'invalidité est égal ou inférieur à 80% demeurent régies par les dispositions antérieures au présent décret.
