Décret n° 88-199
· ج.ر عدد 41 لسنة 1988
Décret n° 88-199 du 11 octobre 1988 portant relèvement du montant de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides, membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N
Article 1er
Le montant de la pension d'invalidité attribuée aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 85% est fixé conformément au tableau ci-après :
TAUX D'INVALIDITE MONTANT MENSUEL 85% 1.200 DA 90% 1.400 DA 95% 1.600 DA 100% 2.000 DA
