Décret n° 88-198
· ج.ر عدد 41 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-198 du 11 octobre 1988 déterminant les conditions de vente par l'administration des douanes, des marchandises constituées en dépôt de douanes
Article 6
Les marchandises sont vendues libres des droits et taxes prévus par les douanes, avec faculté pour l'adjudicataire ou le cessionnaire d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.