Décret n° 88-198
· ج.ر عدد 41 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-198 du 11 octobre 1988 déterminant les conditions de vente par l'administration des douanes, des marchandises constituées en dépôt de douanes
Article 5
Les marchandises adjugées et payées que l'adjudicataire n'aura pas enlevées dans le délai de huit
(8) jours à compter de la date de l'adjudication sont constituées en dépôt.