Décret n° 88-193
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherches et d'exploitation des substances minérales des catégories I et II
Chapitre I — De l'autorisation de recherche et d'exploitation
Article 8
Les travaux d'infrastructure géologique ne nécessitant pas d'occupation de terrain peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé des mines sans donner lieu à l'ouverture d'une enquête.
