Article 3

La demande d'autorisation de recherche qui doit être adressée au ministre chargé des mines comporte les renseignements et pièces suivants : 1.- la nature juridique de l'entreprise; 2.- la ou les substances objet de la demande ; 3.- l'étendue du périmètre sollicité et ses limites précises: 4.- les travaux envisagés ainsi que leur durée ; 5.- un mémoire indiquant les études et travaux éventuellement effectués sur le périmètre demandé; 6.- un extrait de la carte à l'échelle 1/50 000 de la région où l'autorisation est sollicitée ou, à défaut, une carte à l'échelle 1/200 000; 7.- un plan à l'échelle 1/5 000 du périmètre pour lequel l'autorisation est sollicitée.