Décret n° 88-193
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherches et d'exploitation des substances minérales des catégories I et II
Chapitre II — Des travaux de recherche et d'exploitation › Section III — Dispositions communes aux travaux de recherche et d'exploitation
Article 31
Le titulaire d'une autorisation de recherche ou d'exploitation doit adresser, avant le 15 octobre de chaque année, au ministre chargé des mines ou au wali territorialement compétent selon le domaine minier concerné, le programme des travaux envisagés pour l'année suivante.
