Décret n° 88-193
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherches et d'exploitation des substances minérales des catégories I et II
Chapitre II — Des travaux de recherche et d'exploitation › Section III — Dispositions communes aux travaux de recherche et d'exploitation
Article 30
Le titulaire de l'autorisation de recherche ou d'exploitation est tenu d'adresser, tous les trimestres aux services des mines des wilayas, les plans et coupes des travaux effectués ainsi qu'un compte-rendu succinct des travaux exécutés
