Décret n° 88-193
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherches et d'exploitation des substances minérales des catégories I et II
Chapitre I — De l'autorisation de recherche et d'exploitation
Article 2
L'entreprise publique ou la personne physique ou morale de droit privé de nationalité algérienne attributaire d'une autorisation de recherche ou d'une autorisation d'exploitation de substances minérales de catégories Į et II est dénommée ci-après <<< le titulaire ».
