Décret n° 88-193
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherches et d'exploitation des substances minérales des catégories I et II
Chapitre II — Des travaux de recherche et d'exploitation › Section II — Dispositions relatives aux travaux d'exploitation
Article 24
Les services des mines des wilayas sont tenus de transmettre annuellement au ministre chargé des mines un bilan succinct 'sur l'exploitation des substances minérales de la catégorie II.
