Décret n° 88-193
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherches et d'exploitation des substances minérales des catégories I et II
Chapitre II — Des travaux de recherche et d'exploitation › Section II — Dispositions relatives aux travaux d'exploitation
Article 20
Si les travaux entrepris dans le périmètre d'une autorisation d'exploitation font apparaître la nécéssité d'étendre les travaux à l'extérieur du périmètre autorisé, le titulaire doit en informer le ministre chargé des mines pour la catégorie I et le wali territorialement compétent lorsqu'il s'agit d'une substance de la catégorie II.
L'extension de l'autorisation d'exploitation à des zones contigües au périmètre d'origine peut lui être accordée par arrêté du ministre chargé des mines ou par arrêté du wali territorialement compétent selon le domaine minier concerné.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 octobre 1988
