Décret n° 88-193
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherches et d'exploitation des substances minérales des catégories I et II
Chapitre II — Des travaux de recherche et d'exploitation › Section II — Dispositions relatives aux travaux d'exploitation
Article 19
Lorsque les travaux d'exploitation d'une substance de la catégorie I et II aboutissent à la mise en évidence de substances nouvelles de la catégorie I ou II, le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le ministre ou le wali territorialement compétent selon le domaine minier concerné qui peut décider par voie d'arrêté d'étendre l'autorisation d'exploitation aux substances découvertes.
