Décret n° 88-193
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-193 du 4 octobre 1988 relatif aux activités de recherches et d'exploitation des substances minérales des catégories I et II
Chapitre II — Des travaux de recherche et d'exploitation › Section I — Dispositions relatives aux travaux de recherche
Article 14
Le titulaire de l'autorisation de recherche ne peut disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s'il en est autorisé par décision du ministre chargé des mines.
Cette décision fixe les quantités maximales de la ou des substances dont le titulaire de l'autorisation peut disposer.
