Décret n° 88-192
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-192 du 4 octobre 1988 habilitant le conseil national de planification à procéder ou à faire procéder à l'évaluation du capital social des entreprises socialistes à caractère économique en vue de la mise en œuvre de la législation afférente à l'autonomie des entreprises publiques économiques
Article 9
L'assemblée générale constitutive de l'entreprise publique économique se prononce sur la forme juridique à adopter et sur toutes propositions concernant l'activité de l'entreprise y compris les fusions, scissions, filialisation et toutes autres formes juridiques prévues par le code civil et le code de commerce.
