Décret n° 88-192
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-192 du 4 octobre 1988 habilitant le conseil national de planification à procéder ou à faire procéder à l'évaluation du capital social des entreprises socialistes à caractère économique en vue de la mise en œuvre de la législation afférente à l'autonomie des entreprises publiques économiques
Article 7
Le conseil national de planification se prononce sur saisine, soit des fonds de participation, soit du Gouvernement sur les propositions faites par le directeur général, sur les modifications statutaires et sur le redéploiement d'activité.
