Article 6

Dans les cas prévus par l'article 7 du décret n° 88-01 du 16 mai 1988 susvisé, il sera procédé pour la partie de l'actif net ne soulevant aucun problème, une émission partielle des actions ou apports de l'Etat en vue de permettre la création de l'entreprise publique économique selon les procédures précisées par le présent décret, le reliquat devra faire l'objet ultérieurement d'une décision définitive après expertise et évaluation technique.