Décret n° 88-192
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-192 du 4 octobre 1988 habilitant le conseil national de planification à procéder ou à faire procéder à l'évaluation du capital social des entreprises socialistes à caractère économique en vue de la mise en œuvre de la législation afférente à l'autonomie des entreprises publiques économiques
Article 5
Le conseil national de planification peut faire appel à toute expertise ou ingéniérie financière existante ou à créer. Il a la faculté de faire appel à toute personne physique exerçant dans le secteur public afin de constituer un organe d'expertise ou d'évaluation technique.
Les travaux effectués à titre individuel ou collectif par ces experts seront rémunérés selon les conditions contractuelles dans le respect des lois et règlements en vigueur.
