Décret n° 88-192
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-192 du 4 octobre 1988 habilitant le conseil national de planification à procéder ou à faire procéder à l'évaluation du capital social des entreprises socialistes à caractère économique en vue de la mise en œuvre de la législation afférente à l'autonomie des entreprises publiques économiques
Article 4
Le conseil national de planification décide de la composition initiale du portefeuille de valeurs mobilières des fonds de participation, agents fiduciaires de l'Etat, et détermine la répartition des actions d'apport ou de parts sociales de l'Etat dans l'entreprise publique économique concernée entre lesdits fonds de participation.
