Décret n° 88-192
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-192 du 4 octobre 1988 habilitant le conseil national de planification à procéder ou à faire procéder à l'évaluation du capital social des entreprises socialistes à caractère économique en vue de la mise en œuvre de la législation afférente à l'autonomie des entreprises publiques économiques
Article 3
Le niveau du capital social est fixé en relation avec la détermination des éléments d'actif net de l'actuelle entreprise socialiste à caractère économique, sans préjudice de toute actualisation, reconversion, consolidation ou transformation de dette ou créances de l'entreprise dans les conditions et formes prévues par la loi n° 88-30 du 19 juillet 1988 portant loi de finances complémentaire pour 1988 et les textes pris pour son application.
