Article 8

Sous réserves des dispositions des articles 33 et 34 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée, sur proposition de l'inspecteur coordonnateur des services extérieurs, le wali peut modifier la répartition par article des crédits au sein d'un même chapitre.

Dans les mêmes conditions que ci-dessus prévues, il peut également procéder à des virements des crédits :

1) de même nature

2) de nature différente, dans la limite de 20% de la dotation initiale du chapitre le moins doté des deux.

Ces virements interviennent, dans tous les cas, dans la limite des crédits mis en place et sont prononcés par voie d'arrêté notifié pour exécution au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Une copie des arrêtés susvisés est adressée au ministre chargé des finances.