Article 5

La répartition des crédits pour le fonctionnement des services extérieurs est effectuée, sous l'autorité du wali, par l'inspecteur coordonnateur dans le cadre d'un document, suivant une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Ce document, est notifié par l'ordonnateur au comptable assignataire et au contrôle financier et cette notification emporte mise en place des crédits ouverts.

Ledit document est, en outre, adressé au ministre chargé des finances.