Décret n° 88-191 · ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-191 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement des services extérieurs du ministère des finances

Article 1er

Le présent décret fixe les modalités de gestion des crédits de fonctionnement des services extérieurs du ministère des finances dénommés ci-après « services extérieurs ».

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