Décret n° 88-191
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-191 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement des services extérieurs du ministère des finances
CHAPITRE III — DE L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES
Article 12
A défaut d'intervention du document prévu à l'article 5 ci-dessus, les dépenses de fonctionnement des services extérieurs peuvent être exécutées pendant les trois premiers mois de l'année, conformément à l'article 69 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée.
