Décret n° 88-190
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-051 intitulé: << Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audio-visuelles »
Article 4
Le plafond des dépenses payables à découvert sur ce compte est fixé à cent cinquante millions de Dinars (150.000.000 DA).
