Décret n° 88-190
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-051 intitulé: << Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audio-visuelles »
Article 3
Le compte n° 302-051 enregistre :
Au crédit :
Le produit des taxes perçues sur les appareils de diffusion et télévision et sur leur usage ainsi que par les redevances sur les antennes paraboliques visées à l'article 48 de la loi n° 87-20 susvisée.
Au débit:
Les subventions destinées aux entreprises audiovisuelles.
