Décret n° 88-189
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-189 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-050 intitulé: <<< Fonds national du logement »
Article 4
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre des finances.
