Décret n° 88-186
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-186 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-036 :« Développement des activités sportives et de jeunesse »
Article 2
Le compte n° 302-036 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur du compte est le ministre de la jeunesse et des sports.
