Décret n° 88-186
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
Décret n° 88-186 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-036 :« Développement des activités sportives et de jeunesse »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et de l'article 191 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte n° 302-036 << Développement des activités sportives et de jeunesse ».
