Décret n° 88-177
· ج.ر عدد 39 لسنة 1988
Décret n° 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques
Article 6
La mise à la disposition onéreuse des modèles réglementaires de certificats d'action, de leurs souches ainsi que des modèles des registres de transfert d'actions se réalise conformément aux usages de commerce.
