Décret n° 88-177
· ج.ر عدد 39 لسنة 1988
Décret n° 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques
Article 5
Le registre du relevé des transferts des actions pour les entreprises publiques économiques doit être tenu en la forme réglementaire et selon le modèle annexé à l'original du présent décret (amexe IV).
