Décret n° 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques

Décret exécutif n° 90-104 du 27 mars 1990 relatif aux opérations sur le compte d'affectation spécial nº 302-054 <<< Fonds de mise en oeuvre de l'autonomie » destinées aux apports additionnels en capital social consentis en faveur des entreprises publiques économiques lors du processus de passage à l'autonomie, p