Décret n° 88-177
· ج.ر عدد 39 لسنة 1988
Décret n° 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques
Article 2
Les certificats d'actions émises par les Fonds de participation, agents fiduciaires de l'Etat, en contrepartie du capital souscrit et libéré dans les conditions et formes prévues par les lois n™ 88-01, 88-03 et 88-04 du 12 janvier 1988 susvisées, sont libellés au nom de l'Etat selon le modèle annexé à l'original du présent décret (annexe 1).
