Décret n° 88-176
· ج.ر عدد 38 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 30
Le règlement intérieur type des centres est fixé par arrêté du ministre de tutelle.
Le règlement intérieur de chaque établissement, adopté par le conseil d'administration, est soumis, pour approbation, au ministre de tutelle.
