Article 22

Le budget de l'établissement comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 1°) Les ressources comprennent : les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées conformément aux lois et règlements en vigueur; les dons et legs octroyés et acceptés conformément à la règlementation en vigueur; les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement. 2°) Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d'entretien ainsi que toute dépense nécessaire à la réalisation des objectifs de l'établissement.