Article 81

Les arrêts de navigatión définitifs, prononcés en dehors de la période d'embarquement par tout centre d'expertise médicale homologué par les ministres chargés, respectivement, de la marine marchande et de la pêche, pour raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans des cas et conditions fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 79 ci-dessous, constituent une incapacité partielle de travail et ouvrent droit, pour le marin, à une indemnisation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.