Article 36

Le détachement s'effectue conformément aux dispositions des articles 64 et 65 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et aux dispositions des articles 37 à 50 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail et aux règlements pris pour leur application.

A l'exclusion des détachements de droit, les détachements sont accordés dans la limite de 1% des effectifs par catégorie professionnelle concernée.