Décret n° 88-171
· ج.ر عدد 37 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-171 du 13 septembre 1988 type des gens de mer, p. sous-directeur au ministère de l'intérieur
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre III — Du déroulement de la relation de travail, de la promotion, de la réaffectation et de la rétrogradation
Article 33
La rétrogradation, telle que prévue à l'article 20 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité, peut être prononcée, notamment à la suite d'une insuffisance ou faute professionnelle dûment qualifiée par les organes compétents en la matière. 2
